Conditions relatives aux traitements de données à caractère personnel – Facture.mu

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Facture.mu (le « Sous-traitant ») s’engage à effectuer, pour le compte de ses clients (les « Responsables de traitement »), des opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses services. Cela inclut toute opération, automatisée ou non, appliquée aux données personnelles nécessaires à l’exécution du service, notamment l’hébergement, la gestion et la mise à disposition de la plateforme.

Facture.mu et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris les principes de transparence, de licéité, de sécurité et de limitation des finalités.

II. Description des traitements

Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service souscrit par le Client. Ces traitements comprennent, selon les besoins :

la collecte, l’enregistrement et la conservation de données liées aux utilisateurs du service ;
l’exécution de fonctions techniques et opérationnelles du service ;
l’analyse et la correction de données dans le cadre de la maintenance et de l’assistance.

Les catégories de données traitées et les finalités sont définies selon les fonctionnalités utilisées par le Client au sein du service.

III. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

traiter les données uniquement pour les finalités convenues et selon les instructions documentées du Responsable de traitement ;
garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction ;
respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans les outils, produits et services utilisés ;
informer le Responsable de traitement en cas de violation de données personnelles ou de demande d’un tiers impliquant des transferts de données ;
assurer la traçabilité des traitements, y compris tenir à jour un registre des catégories d’activités de traitement réalisées pour le Client.

Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour certaines activités, telles que l’hébergement, sous réserve d’en informer préalablement le Responsable de traitement. En l’absence d’opposition motivée de ce dernier dans le délai prévu, l’ajout ou la modification du sous-traitant ultérieur est réputé accepté.

IV. Assistance pour l’exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, Facture.mu aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes formulées par les personnes concernées pour l’exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), conformément aux lois applicables.

V. Durée et conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des services souscrits par le Client ou selon les obligations légales applicables. À la fin de la prestation ou à la demande du Client, Facture.mu s’engage à détruire ou restituer les données personnelles, sauf obligation légale contraire.

VI. Responsabilité

Facture.mu met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la protection des données personnelles. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du Client ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

VII. Informations et contacts

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou pour l’exercice des droits des personnes, les responsables ou personnes concernées peuvent contacter Facture.mu à l’adresse email désignée à cet effet ou à l’adresse officielle du délégué à la protection des données, le cas échéant.