Depuis le début 2026, la Mauritius Revenue Authority a renforcé ses contrôles de conformité sur les factures émises par les entreprises et les indépendants. Les amendes pour facturation non conforme peuvent atteindre Rs 50 000 par infraction. Ce n'est plus un risque théorique : des contrôles sont en cours dans plusieurs secteurs d'activité à Maurice. Ce guide vous donne la liste exhaustive de ce que doit contenir chaque facture — et les cas particuliers à connaître.
👉 Ce que risque une facture non conforme : amende jusqu'à Rs 50 000, rejet de la TVA déductible pour votre client, impossibilité de justifier un remboursement de TVA, et remise en cause de vos déclarations fiscales sur les 3 derniers exercices.
Les 4 blocs de mentions obligatoires
La réglementation MRA organise les mentions en quatre catégories distinctes. Chacune est obligatoire — l'absence d'un seul élément peut invalider la facture dans son ensemble.
- Nom complet ou raison sociale
- Adresse professionnelle complète
- Business Registration Number (BRN)
- Numéro TVA (si enregistré à la TVA)
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse complète du client
- BRN ou numéro TVA du client (en B2B)
- Date d'émission de la facture
- Numéro unique et séquentiel
- Description détaillée des biens/services
- Quantité et prix unitaire
- Montant hors taxes (HT)
- Taux de TVA applicable (15%, 0%, exonéré)
- Montant de TVA
- Total toutes taxes comprises (TTC)
- Devise utilisée
👉 BRN : obligatoire même sans TVA. Le numéro d'enregistrement au Registrar of Companies doit figurer sur toute facture émise à Maurice — que vous soyez ou non enregistré à la TVA. Un Sole Trader non assujetti à la TVA doit quand même afficher son BRN.
Mentions spécifiques selon les cas
Certaines situations exigent des mentions supplémentaires que la réglementation standard ne couvre pas explicitement mais que la MRA contrôle systématiquement.
La TVA est à 0% mais la mention "Zero-rated supply" doit apparaître explicitement sur la facture. Sans cette mention, la MRA peut requalifier la transaction comme taxable à 15%. Indiquez également le pays du client et, si possible, son numéro d'identification fiscale.
Un avoir n'est pas une simple facture négative : il doit porter la mention "Note de crédit" ou "Avoir", faire référence au numéro de la facture originale, et reprendre toutes les mentions obligatoires de cette dernière. La numérotation doit être dans une séquence distincte ou clairement différenciée.
Certains services (éducation, santé, services financiers réglementés) sont exemptés de TVA. Dans ce cas, indiquez la mention "Exonéré — [motif légal]" à la place du taux de TVA. Ne laissez jamais la case TVA vide : une absence de mention est interprétée comme un oubli, pas comme une exonération volontaire.
Vous pouvez facturer en euros, dollars ou livres sterling. Indiquez le taux de change appliqué et la date de référence utilisée pour la conversion. La MRA doit pouvoir recalculer le montant équivalent en roupies pour vos déclarations fiscales.
La checklist avant d'envoyer
Avant chaque envoi, vérifiez ces 10 points. Une facture qui coche tout est une facture sans risque.
- Mon BRN est affiché en en-tête
- Mon numéro TVA est présent (si applicable)
- Le numéro de facture suit la séquence sans rupture
- La date d'émission est indiquée
- Le nom et l'adresse du client sont complets
- La description des services est précise et détaillée
- Le montant HT, la TVA et le total TTC sont distincts
- Le taux de TVA appliqué est correct (15%, 0%, exonéré)
- La mention "Zero-rated supply" est présente si client étranger
- La devise est clairement indiquée
Facture.mu génère automatiquement toutes les mentions obligatoires MRA — BRN, TVA, numérotation séquentielle. Chaque facture est conforme dès la création, sans avoir à mémoriser la liste.
Créer une facture conforme MRA →