Beaucoup d'entrepreneurs à Maurice découvrent leur obligation d'enregistrement à la TVA… lors d'un contrôle MRA. Le seuil a été révisé et les contrôles se sont intensifiés depuis 2025. Ce guide vous explique qui est concerné, comment procéder pas à pas, et ce que ça change concrètement dans votre gestion quotidienne.

👉 Seuil d'enregistrement obligatoire : Rs 3 millions de chiffre d'affaires sur toute période de 12 mois consécutifs — pas l'année fiscale. Si vous atteignez ce seuil à n'importe quel moment de l'année, vous devez vous enregistrer dans les 14 jours suivants. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent automatiquement.

Enregistrement obligatoire ou volontaire ?

L'enregistrement à la TVA n'est pas réservé aux entreprises qui y sont contraintes. Il peut aussi être une décision stratégique.

Obligatoire
  • CA > Rs 3M sur 12 mois glissants
  • Toute structure : Ltd, Sole Trader, Partnership
  • Délai : 14 jours après franchissement du seuil
  • Freelances et consultants également concernés
  • Expatriés exerçant une activité commerciale
Volontaire (avant le seuil)
  • Récupération de la TVA sur vos achats et équipements
  • Image plus professionnelle auprès des clients B2B
  • Indispensable si vous facturez des entreprises qui déduisent la TVA
  • Possible dès le premier jour d'activité

👉 Quand l'enregistrement volontaire est rentable : si vous achetez régulièrement du matériel, des logiciels ou des prestations soumis à TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée en amont. Un consultant qui achète pour Rs 200 000 HT d'équipements récupère Rs 30 000 de TVA — immédiatement.

Les 4 étapes pour s'enregistrer

  • Créer votre espace MRA e-Services

    Rendez-vous sur mra.mu et créez votre compte contribuable via le portail MRA e-Services. Vous aurez besoin de votre National ID ou passeport, de votre BRN, et des documents d'incorporation de votre structure. L'accès est gratuit et la création du compte prend environ 15 minutes.

  • Remplir le formulaire VAT 1

    Ce formulaire officiel demande : nom et adresse de l'entreprise, BRN, nature précise de l'activité (code MSIC), chiffre d'affaires annuel réel ou prévisionnel, et date de début d'activité taxable. Soyez précis dans la description de votre activité — un code MSIC incorrect peut retarder le traitement de votre dossier.

  • Soumettre les pièces justificatives

    Documents requis : Certificate of Incorporation ou BRN certificate, preuve d'adresse professionnelle (facture de services, bail commercial), 3 derniers relevés bancaires professionnels. Pour les expatriés, un Occupation Permit en cours de validité est également obligatoire. Tout peut être soumis en ligne via e-Services.

  • Recevoir votre numéro TVA

    La MRA délivre le numéro TVA sous 5 à 10 jours ouvrables après validation du dossier complet. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures dès réception. En cas de dossier incomplet, la MRA vous contacte par e-mail pour demander les pièces manquantes.

Après l'enregistrement : vos nouvelles obligations

S'enregistrer à la TVA, c'est aussi accepter un ensemble d'obligations récurrentes. Mieux vaut les connaître avant de se lancer.

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Déclaration et paiement mensuels ou trimestriels

La MRA vous affecte une fréquence de déclaration (mensuelle si CA > Rs 10M, trimestrielle sinon). La déclaration VAT Return doit être soumise et la TVA due payée au plus tard le 20 du mois suivant la période. Tout retard génère des intérêts de 1% par mois.

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Facturation conforme obligatoire

Dès l'obtention de votre numéro TVA, toutes vos factures doivent mentionner ce numéro, le taux de TVA appliqué (15%, 0% ou exonéré), et les montants HT, TVA et TTC séparément. Une facture émise sans ces éléments expose à une amende de Rs 5 000 par document.

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Conservation des documents

Vous devez conserver toutes vos factures émises et reçues pendant 7 ans. La MRA peut demander à les consulter lors d'un contrôle. Les documents doivent être lisibles et classés de manière à permettre un rapprochement avec vos déclarations.

Pénalités pour non-enregistrement

Le non-enregistrement dans les délais est l'une des infractions fiscales les plus fréquemment sanctionnées à Maurice. Les conséquences sont progressives mais peuvent devenir lourdes rapidement.

  • Amende fixe jusqu'à Rs 50 000 pour défaut d'enregistrement
  • Rappel de TVA sur toute la période non déclarée, avec intérêts de 1%/mois
  • Pénalité de 20% sur le montant de TVA non collectée
  • En cas de récidive ou de fraude avérée : poursuite pénale possible

👉 Régularisation spontanée : si vous constatez que vous auriez dû vous enregistrer, il vaut toujours mieux se signaler volontairement à la MRA avant d'être contrôlé. Une régularisation spontanée bénéficie en général de pénalités réduites par rapport à un redressement subi.

Une fois enregistré à la TVA, Facture.mu calcule automatiquement la TVA à 15% ou 0% selon vos clients, génère vos factures conformes MRA, et vous prépare les données pour votre VAT Return mensuelle ou trimestrielle.

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